J.O. 21 du 25 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 novembre 2005 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
NOR : MCCB0500860A
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005, sont attribués au profit de la Comédie-Française, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 95-356 du 1er avril 1995 :
A titre de dotation, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AU no 2, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 21 du 25/01/2006 texte numéro 41
A titre de dotation provisoire, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AV no 1, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 21 du 25/01/2006 texte numéro 41
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
La dotation provisoire prendra fin de plein droit le 31 décembre 2008.
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, actuellement inscrits pour partie au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 754-00032, 754-00039, 754-00047 et 754-00062 respectivement aux rubriques « culture et communication (services centraux) », « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », « Comédie-Française » et « culture et communication (services centraux) », y feront l'objet d'une nouvelle inscription au profit de la Comédie-Française.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.